Conditions générales

Article 1 – Identité de l'entrepreneur 

• Nom commercial : Vavière

• Nom de l'entreprise : DNT Company

• Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce (KvK) : 86385461

• Numéro de TVA : NL004237693B72

• E-mail du service clientèle : Contact@vaviere.fr

• Adresse commerciale : Zuidkil 7, Papendrecht 3356CS, Pays-Bas

Article 2 – Applicabilité

2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres faites par l'entrepreneur et à tous les contrats à distance conclus entre l'entrepreneur et un consommateur.

2.2 Avant la conclusion du contrat, les présentes conditions générales sont mises à la disposition du consommateur par voie électronique. 

Article 3 – Nature de la vente

3.1 L'entrepreneur vend des produits selon un modèle international de dropshipping.

3.2 Les produits sont expédiés directement par des fournisseurs tiers établis en dehors de l'Union européenne. 

3.3 L'entrepreneur ne dispose pas de stock physique et n'agit pas en tant que transporteur ou transitaire. 

Article 4 – L'offre

4.1 L'offre contient une description claire et précise des produits proposés.

4.2 Les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

4.3 Les images et les présentations des produits sont indicatives et peuvent différer du produit effectivement livré. 

Article 5 – Formation du contrat

5.1 Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et se conforme aux conditions qui y sont stipulées.

5.2 Après avoir passé sa commande, le consommateur reçoit une confirmation électronique de celle-ci. 

Article 6 – Prix

6.1 Le prix affiché sur le site web est le prix fixe du produit payable par le consommateur à l'entrepreneur.

6.2 L'entrepreneur ne facture pas de frais d'expédition ou de livraison séparés.

6.3 Les produits étant expédiés depuis l'extérieur de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être prélevés à l'importation
par les autorités douanières ou les transporteurs, tels que la TVA à l'importation, les droits de douane et les frais de dédouanement ou administratifs.

6.4 Ces frais d'importation ne font pas partie du prix du produit et ne sont pas perçus par l'entrepreneur, mais sont
payables directement au transporteur ou aux autorités douanières lors de la livraison.

6.5 Avant de passer la commande, le consommateur est informé que de tels frais d'importation peuvent être imposés.

Article 7 – Livraison 

7.1 Les produits sont expédiés à l'international à l'adresse de livraison fournie par le consommateur. 

7.2 La livraison constitue un envoi international dans lequel la TVA à l'importation, les droits de douane et autres frais liés à l'importation ne sont pas prépayés par l'entrepreneur et ne sont pas inclus dans le prix du produit. 

7.3 Ce mode de livraison est communément appelé « Delivered At Place » (DAP) dans la pratique logistique, tel que défini dans les Incoterms 2020, ou « Delivered Duty Unpaid » (DDU), tel que défini dans les Incoterms 2000. Ces termes sont utilisés uniquement pour décrire le fait que les frais d'importation ne sont pas prépayés ou collectés par l'entrepreneur et ne limitent ni n'affectent les droits légaux des consommateurs. 

7.4 Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur au moment de la réception physique du produit. 

7.5 La livraison a lieu dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire expressément convenu. 

Article 8 – Douanes et importation 

8.1 Pour les envois internationaux, le consommateur peut être tenu, à la livraison, de payer la TVA à l'importation, les droits de douane et autres frais imposés par les autorités douanières ou les transporteurs. 

8.2 L'entrepreneur n'agit pas en tant qu'importateur officiel, déclarant en douane ou représentant fiscal. 

8.3 Si un envoi est refusé en raison du non-paiement des frais d'importation, l'entrepreneur peut déduire les frais directs et démontrables résultant de ce refus (y compris les frais de retour ou de destruction et les frais facturés par des tiers) de tout remboursement, dans la mesure où la loi le permet. 

Article 9 – Conformité CESOP 

À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistreront les données relatives aux transactions dans le système CESOP (Central Electronic System of Payment Information) conformément à la réglementation européenne. L'entrepreneur se conforme à cette réglementation, qui peut avoir une incidence sur le suivi et la déclaration des paiements. 

Article 10 – Droit de rétractation 

10.1 Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans les 30 jours suivant la réception du produit, sans avoir à fournir de motif. 

10.2 Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à sa charge. 

10.3 La TVA à l'importation, les droits de douane et les frais de dédouanement ou administratifs ne font pas partie du montant reçu par l'entrepreneur et ne sont pas remboursés par celui-ci.

10.4 Le remboursement du montant payé par le consommateur à l'entrepreneur pour le produit est effectué dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, à condition que l'entrepreneur/le fournisseur ait reçu le produit ou que le consommateur ait démontré que le produit a été retourné, selon la première éventualité. 

Article 11 – Exclusion du droit de rétractation 

Le droit de rétractation est exclu uniquement dans les cas autorisés par la loi applicable, notamment :

• les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ; 
• les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison.
  
  

Article 12 – Conformité et garantie légale

12.1 L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales applicables en matière de conformité.

12.2 Le consommateur conserve tous ses droits légaux. Au sein de l'Union européenne, une garantie légale de conformité d'au moins deux ans à compter de la livraison s'applique.

12.3 La notification d'un défaut dans un délai raisonnable après sa découverte ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur. 

Article 13 – Responsabilité 

13.1 Dans la mesure où la loi le permet, l'entrepreneur n'est pas responsable des retards causés par les autorités douanières ou les transporteurs, ni des coûts ou frais imposés par des tiers lors de l'importation. 

13.2 La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant payé par le consommateur à l'entrepreneur pour le produit, dans la mesure où la loi le permet. 

13.3 Aucune disposition des présentes conditions générales n'exclut ou ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation n'est pas autorisée par la loi. 

Article 14 – Procédure de réclamation

14.1 Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises par écrit via le service clientèle.

14.2 L'entrepreneur répondra dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le consommateur en sera informé. 

Article 15 – Droit applicable et litiges

15.1 Le présent contrat est régi par le droit néerlandais.

15.2 Ce choix de loi n'affecte pas les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs du pays dans lequel réside le consommateur.

15.3 Les litiges peuvent être soumis :

• au tribunal compétent du lieu de résidence du consommateur, et/ou
• au tribunal compétent des Pays-Bas.

Article 16 – Modifications 

L'entrepreneur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La version la plus récente s'applique toujours.